Les mentions légales et barème de notre agence

Editeur

• HABITAT L'IMMOBILIER
• 53 rue Gambetta
• 77500 CHELLES
• Tél. : +33 (0)1 64 72 26 62
• Forme légale : SAS
• Capital : 10 000 €
• Président : M. Imbert Sébastien
• RCS : Meaux B 534 217 740
• N° de TVA : FR 26 534 217 740
• Carte professionnelle : CPI 7701 2018 000 025 246 (CCI Seine-et-Marne)

Réalisation

• Agence Plus
• Logiciel immobilier, création de site web

Hébergement

• OVH
• 2 rue Kellermann
  59100 Roubaix
• Forme légale : SAS
• RCS : Lille 424 761 419

Barème des honoraires de vente

• Barème des honoraires de transaction (Honoraires à la charge du vendeur sauf convention contraire)
  Habitation	Jusqu'à 200 000 € les honoraires sont de 8 000 € TTC et au-delà 4% TTC
  Terrain	10 000 € TTC
  Parking / Box	1 200 € TTC

• TTC = Toutes Taxes Comprises
• Les honoraires comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.

Barême des honoraires de location

• Baux d'habitation :
   ●  Honoraires afférents à la visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail : Bailleur et Locataire ⟶ 10 € TTC / m²
   ●  Honoraires entremise / négociation :  Bailleur ⟶ 120 € TTC
   ●  Etat des lieux :  Bailleur et Locataire ⟶ 3 € TTC / m²
  
  Baux comerciaux :
   ●  Rédaction du bail : Locataire ⟶ 15 % HT (18 % TTC) du loyer annuel hors charges
   ●  Révision du bail : Locataire ⟶ 3 % HT (3.6 % TTC) du loyer annuel hors charges
   ●  Renouvellement de bail : Locataire ⟶ 9 % HT (10.8 % TTC) du loyer annuel hors charges
   ●  Etat des lieux : Locataire ⟶ 333,33 € HT (400 TTC)

Barème des honoraires de gestion

•  ●  Honoraires de gérance : Bailleur  ⟶ 6 % HT (7.2 % TTC ) du quittancement
   ●  Garantie des loyers impayés :  Bailleur ⟶ sur demande et devis

Dispositif de médiation des litiges de consommation

• Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue Colmar 94300 VINCENNE soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.